Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 171 - Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d’exercice des membres de l’ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Section 3
Disposition versions

Full text
3. L’inhalothérapeute doit tenir à jour chaque dossier jusqu’au moment où il cesse de rendre ses services professionnels au client.
Il doit signer toute inscription ou tout rapport qu’il consigne dans un dossier et faire suivre sa signature de son titre ou de l’abréviation «inh.» ou «R.R.T». De plus, l’inhalothérapeute contresigne chaque inscription ou rapport consigné au dossier par un étudiant stagiaire.
Décision 2002-06-19, a. 3.
© Gouvernement du Québec